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19/07/2004, 21h41 | #1 | | Dieu
| La LEN , vous en savez quoi exactement ? | | Depuis plusieurs mois la communauté internet française est soumise à cette nouvelle loi qui semble t'il pourrait nuir au bon fonctionnement de l'ensemble de ces acteurs ?
Recemment et suite au tapage mediatique à l'encontre des pirates qui telechargent de la musique ou des films sur internet , des rencontres , des chartes entre acteurs et gouvernement voient le jour .
Maintenant cest une nouvelle loi qui est votée au Senat :
Tout aussi contesté que la LEN, si ce n'est plus, cette loi intègre notamment l'instauration d'un casier judiciaire privé, ce qui n'est pas au goût de tout le monde.
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), qui protégeait en grande partie les internautes, n'a donc depuis quelques jours plus beaucoup de pouvoirs .
J'aimerais beaucoup connaitre l'avis de chacun ? Dernière modification par Sun : 19/07/2004 à 21h51. | | |
19/07/2004, 22h45 | #2 | | Phoenix / Alcyon
| Re : La LEN , vous en savez quoi exactement ? | | J'en ai entendu parlé , et meme une cellule sépcialement de la police a été créée dans le cadre d'une repretion contre les internautes "illégaux". Cependant , le nombre de telechargements illégaux sont tels qu'ils ne peuvent pas intenter des proces contre tout ce monde.
Evidement , ils feront des sortes de "loterie" et tenterons de faire des proces sanctions pour faire des exemples , je plains ces personnes là...
Je pense que la meilleure des solutions restent tout de meme à prendre un abonnement sur un programme qui permet de telecharger les musiques ou autres  | | |
19/07/2004, 23h00 | #3 | | Dragon
| Re : La LEN , vous en savez quoi exactement ? | | Putain non !
Je vais faire quoi de mon beau lecteur mp3 si je peu plus DL de la music !
lol  | | |
19/07/2004, 23h01 | #4 | | Dieu supérieur
| Re : La LEN , vous en savez quoi exactement ? | | Pour moi le CNIL servait plutôt à protéger les surfeurs des autres ( lutte anti - spam , virus ect.. ) je ne savais pas qu'ils s'occupaient autant de l'aspect juridique.
Pour les musiques, je dis : dommage !!!
Tout simplement parce que internet me sert principalement à découvrir des autres groupes et à écouter des choses qu'on aurait jamais acheté. De plus, un CD acheté sera toujours différent que le gravé ( le petit fasicule qui va avec  , les bonus, les paroles, les images ect...)
C'est dommage d'en arriver à éradiquer les mp3 et le piratage parce que pour certaines personnes ca ne va en rien changer leurs habitudes de consommation. | | |
20/07/2004, 12h08 | #5 | | Dragon
| Re : La LEN , vous en savez quoi exactement ? | | De toute façon yaura toujours un moyen d'avoir du mp3....
Tu trouves un CD (tu l'achetes pas forcement) et tu le ripe ...
et t'as du mp3  | | |
20/07/2004, 20h28 | #6 | | Dieu supérieur
| Re : La LEN , vous en savez quoi exactement ? | | La dernière lettre d'information de la CNIL éclaircit cette réforme, j'ai trouvé un lien vers le site qui dit :
 | Citation |  |
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| | | | La refonte de la loi « informatique et libertés » : mise au point du Président de la CNIL
20/07/2004 - Communiqué
La nouvelle loi informatique et libertés, qui vient d’être adoptée définitivement le 15 juillet dernier, va permettre à la CNIL de renforcer son contrôle sur les fichiers en disposant pour cela de moyens d’intervention accrus : ainsi les fichiers sensibles du secteur privé devront désormais être autorisés par la CNIL qui pourra en outre, en cas de non respect de la loi, prononcer des sanctions notamment d’ordre pécuniaire, interrompre et faire cesser un traitement. Contrairement à ce qui a pu être indiqué, cette refonte de la loi «informatique et libertés» ne constitue, en aucune façon, une «régression dans la protection des données».
Ce texte ne constitue que l’aboutissement d’un processus législatif engagé il y a plus de deux ans en janvier 2002, par le Gouvernement de Lionel Jospin.
On ne peut donc que s’étonner de l’effervescence provoquée par l’adoption de ce texte lorsque l’on sait qu’il ne s’agissait que de son examen en quatrième lecture et que le contenu de la loi qui a été votée est le même pour l’essentiel que celui présenté à l’époque et adopté par l’Assemblée nationale et sa majorité de gauche en première lecture !
- S’agissant de la création des fichiers de police, la nouvelle procédure prévue par la loi, qui figurait dans le texte initial présenté en 2002, ne requiert plus, comme c’est le cas actuellement, un avis favorable de la CNIL mais prévoit cependant la nécessité d’obtenir un avis motivé de la CNIL, avis qui devra en outre être publié. Le contrôle de la CNIL sur ces fichiers est donc maintenu ; il doit en outre être rappelé que la CNIL dans le cadre de l’exercice du droit d’accès indirect aux fichiers de police effectue un contrôle continu sur ces fichiers, effectuant chaque année près de 2000 vérifications.
- La nouvelle loi informatique et libertés prévoit, et c’est une nouveauté, l’instauration possible de correspondants à la protection des données dans les entreprises ou les collectivités locales. Ce mécanisme qui est prévu par la directive européenne, existe déjà dans plusieurs pays tels que la Suède, les Pays Bas et surtout l’Allemagne et a pour objectif principal d’améliorer la diffusion d’une culture de la protection des données personnelles.
Les organismes qui auront ainsi désigné un correspondant et l’auront notifié à la CNIL, seront dispensés de formalités uniquement pour les fichiers peu sensibles, soumis simplement à déclaration. Bien entendu, ils devront demander une autorisation à la CNIL pour tous les traitements « sensibles ».
Le correspondant, qui devra bénéficier des qualifications requises pour exercer ses missions et assurer celles-ci d’une manière indépendante –selon les termes mêmes de la loi- ne pourra faire l’objet d’aucune sanction de la part de l’employeur. La CNIL pourra exiger qu’il soit déchargé de ses fonctions, «en cas de manquement constaté à ses devoirs», le premier de ces devoirs étant de tenir une liste des traitements informatiques des données personnelles effectués dans l’organisme.
- Contrairement à ce qui a pu là aussi être prétendu, la loi récemment votée n’admet le principe de fichiers privés d’infractions que pour ceux concernant le téléchargement illicite de musique et de films sur Internet, mais ces fichiers devront expressément être autorisés par la CNIL. Autrement dit la CNIL aura tout pouvoir dans ce domaine.
En définitive si certaines procédures changent, les règles de protection des données et les droits des personnes, tels que reconnus par la loi informatique et libertés restent intacts et en particulier le droit d’accès, le droit, pour tout citoyen d’obtenir communication des informations le concernant enregistrées dans un fichier.
Les questions de protection des données, parce qu’elles touchent à la vie privée et aux libertés individuelles, sont trop importantes pour être débattues sur la base de fausses informations ou de fantasmes.
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Source :
http://www.cnil.fr/index.php?id=1631 | | |
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